Protection Propriété Intellectuelle • Accord de Bangui

L'Enregistrement des Marques, Logos, Applications, Logiciels et autres droits de Propriété Intellectuelle auprès de l'OAPI

Sécurisez Vos Innovations, Protégez Vos Marques et Valorisez Vos Actifs Tech

Votre nom commercial, votre logo, votre logiciel ou votre application mobile constituent la signature unique de votre réussite. Si vous exploitez ces actifs sans les enregistrer officiellement, n'importe quel tiers peut les déposer à votre place, bloquer votre activité et détruire la valeur de votre marque. Protéger vos créations auprès de l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) vous confère un titre de propriété exclusif et opposable dans 17 pays d'Afrique subsaharienne.

FEDPAWA CORPORATE SOLUTIONS SARL met à votre disposition son expertise pointue en droit de la propriété intellectuelle. Nous analysons la disponibilité de vos actifs, structurons vos dossiers de dépôt selon les normes de l'Accord de Bangui et assurons un suivi juridique rigoureux jusqu'à l'obtention de votre certificat d'enregistrement officiel.

Protéger mon actif maintenant Vérifier la disponibilité (Antériorité)

Accroche Stratégique

Pourquoi Sécuriser Vos Actifs Avant Tout Lancement Commercial ?

Dans une économie fondée sur le numérique et l'image de marque, le patrimoine d'une entreprise se mesure à la force de ses actifs immatériels. En enregistrant vos marques, vos interfaces web/mobiles et vos codes sources auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), vous obtenez un monopole d'exploitation exclusif.

Cela vous permet non seulement d'interdire toute contrefaçon, mais également de valoriser votre entreprise lors de levées de fonds, de cessions ou de partenariats de franchise.

⚠️ Attention au principe du premier déposant !

En droit OAPI, la propriété appartient à celui qui dépose en premier, et non à celui qui a créé ou utilisé l'actif le premier. Attendre d'avoir du succès pour déposer votre marque, c'est prendre le risque qu'un concurrent ou un tiers de mauvaise foi l'enregistre à votre place et vous réclame des redevances ou l'interdiction d'utiliser votre propre nom.

Nos expertises

Les 4 Pôles d'Expertise OAPI

Une prise en charge complète de la recherche d'antériorité jusqu'au renouvellement décennal de vos titres.

🔍 1. Recherche d'Antériorité

Avant d'investir dans votre communication ou de lancer un produit, nous vérifions la viabilité du dépôt :

Analyse approfondie des bases de données officielles de l'OAPI pour s'assurer que le nom, la marque ou le logo choisi n'est pas déjà détenu par un tiers.
Évaluation des risques de rejet administratif ou de litige pour contrefaçon.
Rapport de disponibilité et conseils stratégiques d'ajustement en cas de similitude constatée.

🏷️ 2. Dépôt et Enregistrement de Marques, Logos & Noms Commerciaux

Nous créons votre bouclier commercial sur le marché africain :

Classification rigoureuse de vos produits et services selon les standards internationaux (Classification de Nice).
Rédaction et constitution du dossier officiel de dépôt de marque (marques de fabrique, de commerce ou de service) ou de nom commercial.
Dépôt de votre dossier auprès de la structure nationale de liaison et suivi en direct avec le siège de l'OAPI.

💻 3. Enregistrement d'Applications, Software, Logiciels & Actifs Tech

Une spécialité essentielle pour les startups, les éditeurs et les créateurs de solutions numériques :

Dépôt et sécurisation de vos logiciels, codes sources et bases de données pour acter légalement votre antériorité.
Protection des interfaces visuelles, des chartes graphiques et du design d'applications mobiles ou de plateformes web (Dessins et Modèles industriels).

🛡️ 4. Suivi de Procédure, Revendications & Renouvellements

Nous veillons sur vos droits tout au long de la vie de vos titres de propriété :

Gestion des examens de fond, réponses aux objections des examinateurs de l'OAPI et correction des dossiers.
Surveillance des publications officielles et introduction d'oppositions si un concurrent tente d'enregistrer une marque trop proche de la vôtre.
Suivi des échéances et procédures de renouvellement de vos titres (valables 10 ans).

Accord de Bangui

Un Seul Dépôt pour Une Protection dans 17 Pays

Grâce à l'Accord de Bangui, un enregistrement unique auprès de l'OAPI produit ses effets de plein droit dans l'ensemble des 17 États membres, représentant un marché unifié de plus de 300 millions de consommateurs.

🇧🇯 Bénin

🇧🇫 Burkina Faso

🇨🇲 Cameroun

🇨🇫 Centrafrique

🇰🇲 Comores

🇨🇬 Congo

🇨🇮 Côte d'Ivoire

🇬🇦 Gabon

🇬🇳 Guinée

🇬🇼 Guinée-Bissau

🇬🇶 Guinée Équatoriale

🇲🇱 Mali

🇲🇷 Mauritanie

🇳🇪 Niger

🇸🇳 Sénégal

🇹🇩 Tchad

🇹🇬 Togo

Conditions Tarifaires

Tarification Claire et Sans Surprise

Un accompagnement d'experts combiné à une transparence totale sur les taxes officielles.

Recherche d'Antériorité

50 000 - 100 000 FCFA / dossier

Recherche dans la base OAPI
Analyse des similitudes
Rapport juridique sous 48h

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Recommandé

Forfait Protect Brand & Tech

200 000 - 900 000 FCFA / dossier

Classification de Nice
Rédaction sur-mesure du dossier
Constitution et dépôt officiel
Suivi complet jusqu'au certificat

Protéger mon actif

Brevets d'Invention

Sur Devis Personnalisé

Étude de brevetabilité
Rédaction des revendications techniques
Suivi des examens de brevets

Demander un devis Brevet

Note sur les débours et taxes officielles : Les taxes officielles de dépôt perçues par l'OAPI, la recherche d'antériorité complète, les frais de publication obligatoire et les débours administratifs varient selon la nature de l'actif (marque, logiciel, etc.) et le nombre de classes de protection retenues. Ils vous sont facturés au coût réel. Les brevets d'invention font l'objet d'un devis personnalisé spécifique en raison de la complexité technique du dossier.